Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2

Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2