LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 e Art. 21
Section 3 : Repenser l'office des juridictions
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
Section 3 : Repenser l'office des juridictions
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]