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FR · Décret n° 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et ada

Décret n° 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2