Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalité · Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités

Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalité Art. 21

Chapitre VI : Procédures de notification et de désignation

In forceOfficial text

Le ministre chargé des transports communique à la Commission européenne, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l'organisme concerné.