Arrêté du 24 mai 2019 fixant le nombre maximal, le montant e · Arrêté du 24 mai 2019 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Arrêté du 24 mai 2019 fixant le nombre maximal, le montant e Art. 1

In forceOfficial text

Le nombre maximal d'exonérations en vigueur attribuées par le ministre des affaires étrangères jusqu'à l'année universitaire 2020-2021 incluse en application de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation est fixé à 14 000.

Chaque exonération est accordée pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Cited by

Arrêté du 24 mai 2019 fixant le nombre maximal, le montant e Art. 3