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FR · Arrêté du 22 mai 2019 portant application pour le ministère

Arrêté du 22 mai 2019 portant application pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

In force5 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5