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FR · Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispo

Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3