Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'a · Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'a Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.