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FR · Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rém

Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 4