Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de · Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs

Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.