Arrêté du 12 juillet 2019 relatif au contenu et aux modalité Art. 6
Chapitre II : Conditions de réalisation et de mise en service d'un projet
En cas de renouvellement ou de réaménagement de sous-systèmes existants, le demandeur soumet un dossier de présentation du projet (DPP) comprenant les éléments figurant à l'annexe V, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour décision, prévu à l'article 200 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.