Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 Art. 3

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.