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FR · Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

In force4 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 10
  3. Art. 11
  4. Art. 12