Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Contents

1. Chapitre Ier : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires
2. Art. 2
3. Art. 3
4. Art. 4
5. Art. 5
6. Art. 6
7. Art. 7
8. Art. 8
9. Chapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
10. Art. 12
11. Art. 13
12. Art. 14
13. Art. 15
14. Art. 16
15. Art. 17
16. Art. 18
17. Art. 19
18. Art. 20
19. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
20. Art. 26