Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnit Art. 1

Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé et aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant des 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.

Le montant de cette indemnité est déterminé dans le respect des dispositions prévues par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé et, s'agissant des personnels concernés relevant des 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, des dispositions prévues par les articles R. 6152-381, R. 6152-428, R. 6152-630-1 de ce même code.