Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnit · Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnit Art. 10

Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales

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