Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant la liste des établissem · Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant la liste des établissem Art. 2

In forceOfficial text

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

Refers to

Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant la liste des établissem Art. 1