Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 janvier

Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 4