Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisatio · Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte

Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisatio Art. 3

In forceOfficial text

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.