Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant et complétant la liste de · Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant et complétant la liste de Art. 2

In forceOfficial text

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

Refers to

Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant et complétant la liste de Art. 1