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FR · Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire perme

Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2