Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des r Art. 13
Chapitre IV : Dispositions finales
Le présent décret est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues jusqu'au 30 septembre 2021.
Les articles 1er, 3 à 5, 7 et 9 et 10 sont applicables à compter du 12 mars 2020.
Le 2° du I de l'article 8 est applicable aux assemblées dont la convocation intervient après l'entrée en vigueur du présent décret.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2021-07-30