Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des · Décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des Art. 2

In forceOfficial text

Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget général, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.