Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux · Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux Art. 5 In forceOfficial text Les modalités d'application de la présente ordonnance sont déterminées par décret. ← Previous · Art. 4 Contents Art. 6 · Next →