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FR · Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entr

Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2