Décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plaf · Décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plaf Art. 1

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Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 95 milliards d'euros.