Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l · Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l Art. 13

Chapitre IV : Dispositions diverses

In forceOfficial text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2573-56

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2573-57

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 2573-55 du même code.