Décret n° 2020-735 du 16 juin 2020 relatif au remboursement · Décret n° 2020-735 du 16 juin 2020 relatif au remboursement des frais de trousseau et de pension et aux sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense

Décret n° 2020-735 du 16 juin 2020 relatif au remboursement Art. 3

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2020.

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Décret n° 2020-735 du 16 juin 2020 relatif au remboursement Art. 2