Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de · Arrêté du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police

Arrêté du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de Art. 21

Section III : Modalités d'évaluation et de validation du parcours de formation initiale

In forceOfficial text

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.