Arrêté du 22 juin 2020 relatif à l'opération de restructurat Art. 1
En application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, l'opération de restructuration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, établissement public administratif de l'Etat, ouvre droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.