Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure di Art. 21
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.