Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité en Art. 21
Chapitre IV : Dispositions communes et finales
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du lendemain de sa publication.