Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes c Art. 7
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finale
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.