Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'a · Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'a Art. 21

In forceOfficial text

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.