Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 janvier

Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2