Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense · Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts

Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense Art. 2

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.