Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisatio · Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisatio Art. 13

In forceOfficial text

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.