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FR · Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application

Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 5
  2. Art. 6
  3. Art. 7