LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ( Art. 21
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 octies
II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.