Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article · Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article A. 43-7 du code de procédure pénale Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article Art. 4 In forceOfficial text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021. ← Previous · Art. 2 Contents Art. 5 · Next →