Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 août 201

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 août 2011 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière et l'arrêté du 26 décembre 2014 fixant le montant de la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3
  2. Art. 4