FR · Décret n° 2021-113 du 3 février 2021 modifiant le décret n°

Décret n° 2021-113 du 3 février 2021 modifiant le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026