Arrêté du 3 mars 2021 portant institution d'une régie d'avan Art. 4

Le régisseur d'avances est assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes conditions que lui. Il peut être également autorisé à recourir à des mandataires, pour l'assister dans les opérations de la régie, qu'il désigne après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat du régisseur.