Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des m Art. 1

La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé comprend quatre sous-directions :

- la sous-direction de la législation ;

- la sous-direction de l'administration ;

- la sous-direction du contentieux ;

- la sous-direction des politiques.