Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 2020 rel

Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3