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FR · Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise en œuvre de disposi

Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2