Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relat · Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relat Art. 5 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 4 Contents