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FR · Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2

Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3