FR · Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2
Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026