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FR · Décret n° 2021-439 du 13 avril 2021 attribuant compétence au

Décret n° 2021-439 du 13 avril 2021 attribuant compétence au juge des contentieux de la protection de Cholet pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sur le ressort de la chambre de proximité de Cholet

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3