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FR · Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R.

Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

In force4 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 1 bis
  3. Art. 2
  4. Art. 3